Le gouvernement a soumis à l'avis du CNCPH un projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation adultes handicapés (AAH) qui marque une rupture inacceptable dans la politique du handicap. C'est pourquoi, si le décret est pris en l'état, les 70 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap s'interrogent fortement sur l'utilité de continuer à participer aux différentes instances du handicap.
Le gouvernement a soumis à la concertation un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'article 3 du projet de décret prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l'Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l'attribution de l'AAH. Article qui instaure ainsi le principe du décideur-payeur pour l'attribution de l'AAH contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005 et remettant gravement en cause le rôle de ces commissions et l'intérêt d'y participer pour les représentants des personnes handicapées si leurs voix ne comptent plus pour l'attribution des prestations sociales. A terme, l'attribution du droit à l'AAH ne serait déterminée qu'en fonction des moyens financiers disponibles.
A la suite de l'annonce, de surcroit par voix de presse, du report de l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 2013, Nadine Morano, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, a reçu, le 20 juillet les portes parole du Comité d'Entente.
Le mardi 4 mai, un adolescent polyhandicapé de 15 ans d'origine kosovare a été expulsé du territoire français avec sa famille. Ce jeune homme était accueilli depuis le mois de mars 2010 dans un centre d'accueil pour enfants handicapés à Freyming-Merlebach, en Moselle, pour une maladie dégénérative.Réunis en réunion plénière ce lundi 10 mai, les membres du Comité d'entente - rassemblant plus de60 organisations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles - ont été particulièrement choqués des conditions inhumaines dans lesquelles a été organisée cette expulsion de l'établissement, et ce en présence des autres enfants et adolescents handicapés ainsi que du personnel.
Le Comité d'entente a fait part de son indignation auprès du Premier ministre et du Président de la République à la suite de diverses mesures prises - ou en voie de l'être - sans aucune concertation par le gouvernement affectant gravement la politique du handicap.
Ces mesures portent sur :
Le Comité d'entente demande urgemment au Président de la République et au gouvernement de respecter la concertation qui avait toujours prévalue, notamment dans le cadre du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et de suspendre immédiatement la mise en oeuvre de ces mesures. Les portes-paroles du Comité d'entente ont rencontré le 7 janvier 2009 Madame Nadine MORANO, Secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité. Les réponses qui ont été apportées par Madame MORANO n'ont pas totalement permis de dissiper les inquiétudes du Comité d'entente